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Réforme santé et prévention au travail

La prévention au travail renforcée par la loi du 2 aout 2021

La réforme introduite par la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transforme les services de santé au travail (SST) en "services de prévention et de santé au travail" (SPST). Ces dispositions seront applicables, sauf disposition contraire, au 31 mars 2022
La réforme étend les missions des services de prévention et de santé au travail afin d’améliorer les actions en entreprise, l’aide et le conseil aux employeurs et aux salariés, la surveillance de l’état de santé, le suivi des expositions et la participation aux actions de santé publique.

 


LES EVOLUTIONS DU SUIVI DE SANTE AU TRAVAIL DES SALARIES

 

  • Un suivi amélioré grâce à des nouvelles visites 
    • Une visite de mi-carrière est instaurée la 45ième année du salarié

    • La visite de fin de carrière est renforcée pour permettre un suivi post exposition. Actuellement les salariés dont le départ en retraite intervient à compter du 1er octobre 2021 bénéficieront déjà d’une visite de fin de carrière. 

    • La visite de préreprise pourra avoir lieu à la demande du médecin du travail. 

    • Le rendez-vous "de liaison", entre l’employeur et le salarié, est créé en vue du retour du salarié après une absence prolongée. Le médecin du travail est associé à ce rendez-vous.

 

  • L’extension du suivi de santé au travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise

Le suivi en santé au travail est étendu aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise sur la base du volontariat.

  • Une révision du suivi des salariés multi employeurs

Les modalités de suivi de la santé des salariés seront revues notamment par l’instauration d’un principe de mutualisation du suivi de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs. 

  • De nouvelles formes de consultation

Les médecins du travail et les infirmiers pourront recourir à la téléconsultation. Ils peuvent proposer au salarié la participation du médecin traitant à la consultation ou à l’entretien. 

 

 

UNE COMMUNICATION ET UNE COLLABORATION ACCRUES ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE

 

  • La contribution des médecins de ville au suivi de santé au travail

Dans les zones en manque de médecin, les médecins de ville (hors médecin traitant) pourront contribuer au suivi médical des travailleurs. 

  • Une collaboration et des échanges d’information entre la sécurité sociale, les médecins de soin et les services de prévention et de santé au travail

Les SPSTI pourront recevoir des informations relatives aux arrêts des salariés par la sécurité sociale dans des conditions prévues par décret. Ils pourront communiquer en retour des informations à l’organisme, le tout dans un but de prévention des risques de désinsertion. 
La communication avec les médecins traitants et les autres médecins spécialistes sera améliorée grâce à de nouveaux outils garantissant la sécurité et la confidentialité des échanges.

  • Une traçabilité renforcée par le dossier médical de santé au travail

Le salarié sera identifié par son numéro de sécurité social tout au long de sa prise en charge. 
Afin de permettre la continuité de soins et de développer la prévention des risques, le médecin du travail aura accès au dossier médical partagé du salarié dont il assure le suivi, et peut y déposer des informations.

  • La prescription médicale expérimentée en santé au travail

Une expérimentation est mise en place dans 3 régions (indéterminées à ce jour) et sur une durée de 5 ans : les médecins du travail pourraient prescrire et renouveler un arrêt de travail, prescrire des soins examen ou produits nécessaires à la prévention des risques pour la santé.

  • Un suivi de santé facilité grâce à l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale

 

UN RENFORCEMENT DE LA PLURISCIPLINARITE AU SERVICE DE LA PREVENTION

 

  • La mise en place d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle

Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle qui aura notamment pour mission de mener des actions de sensibilisation et de proposer des mesures individuelles. 

  • Une équipe pluridisciplinaire au service de l’entreprise et du salarié

Le médecin du travail pourra déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé.
Le rôle des infirmiers en santé au travail est renforcé.
Les équipes pluridisciplinaires pourront intégrer des auxiliaires de santé avec une spécialité en santé au travail (Infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, Audio-prothésiste, manipulateur radio, Diététicien). 

  • La contribution à l’élaboration et au suivi du document unique

Le document unique d’évaluation des risques est transmis par l’employeur à chaque mise à jour.
Le service de prévention et de santé au travail apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels.

  • Une participation accrue aux actions de santé publique

Les services de prévention et de santé au travail seront mobilisés pour mener des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment des campagnes de dépistage et de vaccination.

 

 

LA CLARIFICATION DES SERVICES PROPOSES AUX ENTREPRISES
 

  • Un socle de service obligatoire

Le service de prévention et de santé au travail inter-entreprises devra fournir à ses adhérents un ensemble socle de services couvrant l'intégralité des missions définies par loi. Ce socle sera défini par le comité national de prévention et de santé au travail (nouvelle instance créée par la loi santé). 
Chaque service pourra en plus proposer une offre de services complémentaires.

  • Une certification obligatoire pour chaque service de prévention et de santé au travail

L’appréciation de la qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de ce socle de service seront soumises à vérification par la mise en place d’une procédure de certification obligatoire. Cette certification prendra aussi en compte l’organisation du service et la gestion financière. 

  • Une cotisation encadrée pour adhérer au service de prévention et de santé au travail

En contrepartie des missions et des services obligatoires fournis par les services de prévention et de santé au travail, les entreprises devront s’acquitter d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité.
Le montant des cotisations sera harmonisé par Décret. 

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