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Salariés à risque - Covid-19

Modification du droit à l’activité partielle dérogatoire pour les salariés vulnérables : Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020

Le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 redéfinit les critères de vulnérabilité et précise, le cas échéant, les modalités de placement en activité partielle des personnes vulnérables.

A compter du 12 novembre 2020, les salariés considérés comme vulnérables et susceptibles de développer une forme grave de COVID-19 sont ceux dans l'une des situations suivantes :
• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents cardio-vasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  > Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  > Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  > Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  > Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Être au troisième trimestre de la grossesse ;
• Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

Les salariés concernés doivent être placés en position de télétravail « en continu ».

En cas d’impossibilité de télétravail « en continu », l’employeur doit prévoir une alternance de télétravail et de présentiel ou une présence permanente en entreprise à condition de respecter les mesures suivantes :
• L'isolement du poste de travail (bureau individuel) ou, à défaut l’aménagement du poste (adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles) ;
• Le respect de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos ;
• L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
• La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical (et non de masque grand public) en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs et pour permettre un changement du masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide.

Lorsque l’employeur est sollicité par son salarié, il peut, afin de l’aider à mettre en place ou à évaluer ces mesures, demander une visite à sa demande pour ce salarié auprès du médecin du travail.

Si ces mesures ne peuvent être mises en place par l’employeur, le salarié doit fournir un certificat médical établi par un médecin de ville et demander sa mise en activité partielle.
En cas de refus de l’employeur ou de désaccord, le salarié est tout de même placé en activité partielle et peut demander un rendez-vous auprès du médecin du travail qui devra se prononcer sur les mesures à prendre.

La fin du recours à l’activité partielle pour les personnes vulnérables sera déterminée par Décret.

En application du Décret du 29 août 2020, les personnes vivant au domicile d’une personne répondant aux critères de vulnérabilité ne peuvent pas être placées en activité partielle. Toutefois, pour ces personnes le protocole national sanitaire dans sa version du 30 octobre 2020, préconise le passage en télétravail et le renforcement des gestes barrières.

Le médecin du travail est là pour accompagner les employeurs dans le gestion de leurs salariés dits « vulnérables » face à la COVID-19.

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