La réglementation sur les obligations des employeurs

La réglementation sur les obligations des employeurs

L’employeur est responsable de la protection de la santé de ses salariés et de leur sécurité, pour laquelle il a une obligation de résultat. L’employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés par des actions de prévention, d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (article L. 4121-1 du Code du travail).

Dans le prolongement de ces principes, le Code du travail crée un certain nombre d’obligations pour l’employeur. Ces obligations, qui peuvent avoir une dimension collective (au niveau de l’entreprise) ou individuelle (au niveau de chaque salarié), consistent notamment à :

Sur le plan collectif :

• adhérer à un service de santé au travail (article D.4622-22 du Code du travail), et prendre en compte les avis délivrés par le médecin du travail (article L. 4624-1 du Code du travail),
• évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser les résultats de cette évaluation sous la forme d’un document unique mis à jour régulièrement (au minimum une fois par an) (articles R.4121-1 à 4 du Code du travail),
• aménager et entretenir les lieux de travail conformément à la réglementation en vigueur (aération, éclairage, accessibilité pour les travailleurs handicapés, prévention des risques d’incendie et d’explosion, etc…) (articles R. 4221-1 à R.4225-7 du Code du travail),
• prévenir certains risques d’exposition (risques chimiques, biologiques, exposition aux bruits, aux vibrations, aux rayonnements ionisants…) (articles R. 4411-1 à R. 4515-11 du Code du travail),
• réaliser, avec l’aide éventuelle du service de santé au travail, et, le cas échéant, mettre à jour, et tenir à disposition des interlocuteurs concernés (Inspection du travail, représentants du personnel…) les documents requis par le Code du travail : document unique (articles R.4121-1 à 4 du Code du travail), fiche d’entreprise (articles D. 4624-37 à 41 et D. 4625-15 du Code du travail), rapports et documents divers concernant la sécurité au travail et les vérifications effectuées (articles D.4711-2 et D.4711-3 du Code du travail), fiches et attestations d’exposition.

Sur le plan individuel :

• informer et former les travailleurs sur les questions de sécurité, et ce dès l’embauche (articles R.4141-1 à R.4141-10 du Code du travail). Ces obligations ont été renforcées par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008,
• faire bénéficier ses salariés d’un suivi médical individuel : examen d’embauche, examens médicaux périodiques, surveillance médicale renforcée pour les salariés concernés, examens de reprise du travail, examens à la demande de l’employeur ou du salarié (articles R.4624-10 à 32 du Code du travail),
• mettre à disposition de chaque salarié les équipements de protection nécessaires (articles R.4311-8 à  R.4324-45 du Code du travail).

  Vous n’êtes pas seul face à cette responsabilité.
         Les équipes de l’AHI 33 vous accompagnent pour satisfaire à vos obligations légales en matière de prévention des risques  
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