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De nouvelles obligations pour les employeurs
Loi du 2 aout 2021 : le passeport de prévention est créé et le document unique évolue
29/08/2023
Création d'un passeport de prévention
La Loi prévoit la création d’un passeport de prévention pour les salariés et demandeurs d’emploi. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport.
> Date d'application : au plus tard au 1er octobre 2022 (la date sera fixée précisément par décret)
Évolution du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé, toujours sous la responsabilité de l’Employeur pour l’élaboration et la mise à jour.
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Un programme annuel de prévention pour les entreprises de plus de 50 salariés
Le texte impose aux entreprises de plus de 50 salariés d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail annexé au DUERP. Ces éléments doivent être transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
> Date d'application : 31 mars 2022
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La conservation des versions successives du document unique
Une conservation de toutes les versions du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions.Toute personne qui justifie d’un intérêt aura un accès à ces données (salariés et anciens salariés notamment).
Pour garantir la conservation des données, les entreprises devront avoir recours au dépôt dématérialisé du document unique d'évaluation des risques et de ses mises à jour sur un portail numérique créé spécifiquement et géré par les organisations d’employeurs.
> Dates d'application de cette mesure :
. entreprises de 150 salariés et plus : 1er juillet 2023
. entreprises de moins de 150 salariés : 1er juillet 2024
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