Un décret du 27 mai 2025 (publié le 1^er juin) intègre de nouvelles obligations dans le Code du travail en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Ce décret est accompagné d’un arrêté qui définit la notion de chaleur intense au sens du Code du travail en référence aux seuils de vigilance météo France. Le DGT a publié un communiqué de presse concernant la parution de ces nouvelles mesures issues d’une collaboration interministérielle : https://travail-emploi.gouv.fr/publication-du-decret-relatif-la-protection-des-travailleurs-contre-les-risques-lies-la-chaleur

Voici les principaux points à retenir :

• En toute saison et en toute circonstance, les locaux de travail fermés sont maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent (article R. 4223-13 du Code du travail). Le Code du travail ne donne pas de définition de la température adaptée des locaux mais des recommandations existent sur le site de l’INRS (sobriété énergétique et conditions de travail).

• En toute saison et en toute circonstance, les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques (article R. 4225-1 du Code du travail).

• En toute saison et en toute circonstance, l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir (article R. 4225-2 du Code du travail). En cas de chaleur intense, l’eau destinée à la boisson est maintenue au frais tout au long de la journée, y compris en extérieur. Le moyen de maintenir au frais est prévu par l’employeur. (Article R. 4463-4 du Code du travail). Dans le BTP l’employeur prévoit au moins 3L d’eau / personne/jour (article R. 4534-143 du Code du travail).

• Lorsque des EPI sont mis en place en raison de risques professionnels, ces EPI doivent être portés en toutes circonstances. Les consignes sur le port de ces EPI doivent tenir compte des conditions atmosphériques (article R. 4323-97du Code du travail).

• Des mesures spécifiques doivent être prises lors des épisodes de chaleur intense. Sans définir de température seuil d’une chaleur intense, le Code du travail renvoie à la classification adoptée par Météo-France pour ses vigilances. Il y a une chaleur intense au sens du Code du travail lorsque Météo-France déclenche un dispositif de vigilance jaune, orange ou rouge (article R. 4463-1 du Code du travail).

• L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition à des chaleurs intenses (vigilance météo France jaune, orange ou rouge), pour les postes situés en intérieur comme en extérieur. Cette évaluation figure dans le DUERP et, le cas échéant, est associée à des mesures ou des actions de prévention (article R. 4463-2 du Code du travail) en se fondant notamment sur les mesures suivantes :

• • La mise en œuvre de procédés de travail qui suppriment l’exposition à la chaleur ou qui la limite ;
  • La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
  • L'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;
  • Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
  • L'augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
  • Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
  • La fourniture d’EPI permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
  • L'information et la formation adéquates des travailleurs,
    • sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur
    • sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

De plus, les employeurs devront, en lien avec le SPSTI, mettre en place des mesures de prévention spécifique pour les travailleurs particulièrement vulnérables aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense (article R. 4463-5 du Code du travail).

L’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de respecter les dispositions relatives aux chaleurs intenses dans un délai d’exécution de 8 jours.

L'ahi33 se tient à la disposiiton des employeurs et des salariés pour les accompagner sur les questions de prévention et de santé au travail. N'hésitez pas à nous contacter !

Retrouver la plaquette de prévention et l'affiche ICI