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Publié le 22/03/2022

Mise en place des nouvelles mesures de prévention et de santé au travail

A compter du 31 mars 2022 de nouvelles mesures entrent en vigueur en matière de prévention et de santé au travail. Il s’agit des mesures prévues par la Loi du 2 août 2021 en santé travail et les Décrets d’application déjà parus.

Ces mesures visent à renforcer la prévention dans les entreprises avec de nouvelles obligations pour les employeurs et de nouveaux rendez-vous pour les salariés, notamment pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle.
La loi prévoit également que les employeurs puissent solliciter les Services de Prévention et de Santé au Travail (ex-service de santé au travail) pour toutes les mesures en lien avec la prévention et la santé au travail.

I. De nouveaux rendez-vous pour les travailleurs

Les visites initiales (d’embauche), les visites périodiques ou les visites à la demande demeurent inchangées. Cependant, dans le but d’améliorer la prévention des risques professionnels, les visites avec le médecin du travail auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail sont modifiées et de nouveaux motifs sont créés.

Une visite médicale de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre un travailleur est compatible avec son état de santé. Elle doit être sollicitée si le salarié revient après l’une des absences suivantes :

⦁ après un congé de maternité ;
⦁ après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
⦁ après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
⦁ après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

La reprise des salariés absents peut être facilitée grâce à l’organisation de deux rendez-vous pendant une absence du salarié, en arrêt de plus de 30 jours :

⦁ Un rendez-vous de liaison : entrevue entre un employeur et un salarié en arrêt de travail. Le Service de Prévention et de santé au Travail peut y être associé. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
⦁ Une visite de pré reprise : visite médicale entre le médecin du travail et le salarié pour mettre en place des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle. 

Les travailleurs sont également reçus par le médecin du travail lors de sa 45ième année à l’occasion d’une visite de mi-carrière qui a pour objectif d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé. Cette visite permet de sensibiliser les travailleurs aux enjeux du vieillissement au travail.

Dans le cadre du suivi de l’exposition des risques professionnels, les travailleurs seront amenés à voir le médecin du travail, à la demande de l’employeur, à l’occasion de visites de fin d’exposition ou de visite de fin de carrière

 

L’objectif de ces visites est de faire un état des lieux des expositions du salarié et de mettre en place une surveillance post-exposition si nécessaire.
Ces visites s’inscrivent dans un développement de la prévention en entreprise et de la traçabilité des expositions. 

 

II. De nouvelles obligations en matière de prévention 

Les employeurs doivent évaluer les risques sur les lieux de travail. « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » dit : DUERP. 

La loi du 2 août 2021 fait de ce document un document central, feuille de route dans le cadre des démarches de prévention de l’entreprise et la traçabilité des expositions. Il est ainsi prévu que l’évaluation des risques débouche sur :

⦁ un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, pour les entreprises de 50 salariés et plus. 

⦁ une définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, pour les entreprises de moins de 50 salariés 

 

Le DUERP devra être mis à jour :

⦁ au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;

⦁ lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

⦁ lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Le DUERP et ses versions successives devront être conservés, sous format papier ou dématérialisé, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration et seront accessibles notamment aux anciens salariés. 

Les Services de Prévention et de Santé au Travail apportent leur contribution à leurs adhérents pour l’élaboration de ce document et pour la mise en place des mesures de prévention dans l’entreprise. 

 

III. Le Service de Prévention et de Santé au Travail aux côtés des adhérents

Dans le cadre de leurs missions principalement préventives, les Services de Prévention et de Santé au Travail conseillent les employeurs adhérents. 

Ces services devront mettre à disposition une offre de service socle financée par des cotisations dont le montant sera réglementé. 

Les Services de Prévention et de Santé au Travail interviendront aux côtés des employeurs dans le but de maintenir les salariés en emploi. 

 

Dans cet objectif, les médecins du travail disposent de nouveaux outils qu’ils pourront solliciter en lien avec l’employeur et/ou le salarié :

⦁ À tout moment le médecin peut solliciter une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle qui a notamment pour mission de proposer des actions de sensibilisation et des mesures individuelles d’adaptation de poste. 

⦁ Pour les salariés en arrêt, afin de faciliter le retour dans l’entreprise, le médecin du travail peut mettre en place :

- Des Conventions de Rééducation Professionnelles en Entreprise (CRPE) qui ont pour objectif de permettre au salarié de se réaccoutumer à sa profession ou d’exercer un nouveau métier, tout en bénéficiant d’indemnités journalières de sécurité sociale. 

- Des essais encadrés qui permettent à un salarié d’expérimenter une activité, durant un arrêt de travail. Ils ont pour but d’évaluer la compatibilité d’un poste avec l’état de santé du travailleur. 

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